Mentions légales
Article 1 - Présentation du site studiogoha.com
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site studiogoha.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire, responsable publication et webmaster : EI Juliette Nivelle
Nom commercial : Studio Goha
N° de Siret : 899 305 296 000 19
Code APE : 7410Z
Hébergeur : Infomaniak Network SA
Les Acacias 1227, rue Eugène-Marziano 25, HAN – SUISSE
Article 2 - Conditions générales d'utilisation
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée. Je m’efforcerai alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Ce site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur. Il est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Article 3 - Description des services fournis
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Je m’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, je ne pourrais être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de mon fait ou du fait des tiers partenaires qui me fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur ce site sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur ce site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Je me réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, je me réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur. Notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
Article 7 - Liens hypertextes
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Politique de confidentialité
En toute transparence, le Studio Goha vous informe sur le traitement de vos données personnelles, de manière concise, transparente et compréhensible, par le biais de cette politique de confidentialité. Toute donnée à caractère personnel est traitée avec loyauté, transparence et licéité par votre prestataire, qui est la responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet.
Article 1 - Droit applicable - Base légale
Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales suivantes:
- Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
- Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: pour toute suppression de contenus litigieux.
Les bases légales sont les suivantes :
- Exécution d’un contrat (pour l’exécution d’une prestation)
- Obligation légale (pour la facturation)
Article 2 - Collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner:
- L’origine raciale ou ethnique,
- Les opinions politiques,
- Les convictions religieuses ou philosophiques,
- L’appartenance syndicale,
- Les données génétiques,
- Les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique,
- Les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle
- L’orientation sexuelle d’une personne physique,
- Les condamnations pénales et infractions.
Les données sont traitées, transférées, stockées dans l’Union européenne avec les outils suivants : « CookieYes | GDPR Cookie Consent » propulsé par « CookieYes » et « Matomo Analytics » propulsé par Matomo.
Les données collectées sont :
- Nom
- Prénom
- Adresse mail
- Téléphone
- Message
- Données d’utilisation du site internet respectant le RGPD
Article 3 - Finalité du traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie :
- L’utilisateur du présent site internet a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour avoir accès aux services gratuits de l’entreprise.
- Le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec le prestataire.
- Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de l’entreprise à une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
| Donnée collectée | Finalité |
| Nom | Identification du client – factures – contrats – newsletter |
| Prénom | Identification du client – factures – contrats – newsletter |
| Coordonnées bancaires | Paiement d’une facture |
| Adresse postale | Identification du client – factures – contrats |
| Numéro de téléphone portable | Identification du client – factures – contrats |
| Adresse mail | Identification du client – factures – contrats – newsletter |
Article 4 - Consentement à la collecte des données personnelles
L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services du prestataire.
Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, par contact écrit au prestataire. L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par l’acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 5 ans à compter de son autorisation écrite. Cela inclut également le droit de collecter les données personnelles du client, dans le cadre d’un événement collectif (masterclasses, workshops, formations). Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l’entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 5 - Destinataires des données
La destinataire des données personnelles est l’entreprise responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.
Article 6 - Registre des activités de traitement
En principe, chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité, mentionnant :
- Le nom et les coordonnées du responsable du traitement
- Les finalités du traitement
- Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel
- Les catégories de destinataires qui ont eu connaissance des données personnelles ou les modalités de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale
- Les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données
- La description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Ce registre prend la forme d’un écrit qui peut être électronique ou sous forme papier.
L’autorité de contrôle CNIL doit y avoir accès sur simple demande, notamment lorsque l’entreprise dépasse plus de 250 employés ou si ses activités comportent un risque récurrent pour les droits et libertés des personnes concernées.
Article 7 - Droit d'accès aux données
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation sur les informations suivantes:
- Les finalités du traitement;
- Les catégories de données à caractère personnel concernées;
- Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
- Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
- L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
- Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source
- L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage.
Dès lors, l’entreprise doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.
Article 8 - Droit de modifications des données personnelles
Toute personne concernée peut demander à l’entreprise d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire.
Article 9 - Droit de suppression des données personnelles
Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données si l’un de ces cas se présente :
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
- La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement,
- La personne concernée s’oppose au traitement;
- Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
- Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
- Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information,
Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans de collecte par le prestataire.
Article 10 - Droit d'opposition et limitation
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel peut refuser d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application, lorsqu’un élément s’applique :
- L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
- Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
- Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
- La personne concernée s’est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Article 11 - Droit de portabilité
La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition du prestataire, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Toute demande en ce sens doit être formulée à l’écrit auprès du prestataire.
Article 12 - Sécurité du traitement
Pour maintenir un risque bas de fuites des données à caractère personnel, l’entreprise peut renforcer ses mesures de conservation des données : mettre en place des pseudonymes, des chiffrements, un protocole de crise ou réévaluer les degrés du protocole en vigueur.
Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures, telles que la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
En cas de risque avéré de violation des données personnelles, le responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, dans des termes clairs et simples, toute information et mesure concernant la résolution du problème.
Article 13 - Responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles est : Juliette Nivelle que vous pouvez contacter par mail à l’adresse contact@studiogoha.com – ou par voie postale au 6 rue de la France Libre 76100 Rouen.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Il prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
Il s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l’autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Article 14 - Modération des commentaires
Tout commentaire et avis laissé sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par le prestataire.
Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par le prestataire, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur toute suppression de contenus litigieux.
Article 15 - Cookies
En naviguant sur ce site, vous acceptez que le site internet puisse implanter des cookies dans votre navigateur, afin de bénéficier des prestations du prestataire.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire.
Vous pouvez donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de votre navigateur.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que nous collections vos données personnelles, vous ne pourrez pas utiliser tous les services du site, tels qu’une demande de contact ou de prestation, la collecte de renseignements pour recevoir des newsletters. En effet, certaines informations vous concernant sont nécessaires pour l’utilisation de notre site, et peuvent collecter des données sur votre adresse IP, votre navigateur, vos temps d’accès, pré-remplissage automatique.
Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les cookies sont utilisés pour :
- Vous offrir une expérience optimale.
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Article 16 - Réclamations – CNIL
Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que l’entreprise a violé vos droits concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la violation doit :
- Décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
- Identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
- Décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
- Décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Conditions générales de vente
Article 1 - Préambule
1.1. EI Juliette Nivelle est une entreprise individuelle portée par la personne physique Juliette Nivelle. Elle est domiciliée 6 rue de la France Libre 76100 Rouen, immatriculée sous le numéro 899 305 296. Elle est spécialisée dans la conception, l’intégration, la gestion et la maintenance de sites web. Le nom commercial de l’entreprise individuelle est Studio Goha.
1.2. Le client ou le prospect est ci-après dénommé « le client ». Il souhaite confier au Studio Goha la réalisation de son projet. Il a décrit ses besoins et ses attentes lors d’un rendez-vous téléphonique ou visio. Le Studio Goha a ensuite établi un devis, joint avec les présentes CGV, que le client a accepté et signé.
1.3. Le client reconnaît que ce devis et/ ou ces CGV répondent à ses besoins et notamment ceux exprimés lors de l’éventuel rendez-vous téléphonique ou visio et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par le Studio Goha répondent à ses attentes.
1.4. Après une phase de négociation, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.
Article 2 - Définitions
2.1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « anomalie » : dysfonctionnement reproductible qui empêche l’utilisation ou l’exploitation normale du service produit ;
- « prestation » : désigne l’objet de la vente effectuée par le Studio Goha. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une identité visuelle, etc. La prestation est décrite exclusivement par le devis qui pourra, si besoin, renvoyer vers des pièces annexes.
- « réception » : acte par lequel le client reconnaît la conformité du service produit. La réception du service s’opère après les opérations de recette visant à vérifier la conformité de ce dernier.
- « contenu » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images, catalogue produits et sons pour un site Internet, etc. Sauf mention contraire, la fourniture et la saisie du contenu dans le site web sont à la charge du client.
- « serveur » : désigne la machine physique ou virtuelle qui, connectée à internet, répondra à des requêtes applicatives.
Article 3 - Documents contractuels
3.1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- le contrat, défini par les présentes CGV et le devis éventuel ;
- ses annexes mentionnés sur le devis ;
- ses avenants éventuels.
3.2. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
3.3. D’un commun accord entre le Studio Goha et le client, il est convenu que tout document antérieur à l’établissement des documents contractuels définis à l’article 3.1 ne pourra être retenu comme justificatif contractuel. Le devis est établi selon un besoin défini. Il appartient au client de s’assurer que l’intégralité de ce besoin est exprimée dans le devis avant validation.
Article 4 - Domaine d'application
4.1. Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Studio Goha et le client et définir l’étendue des prestations proposées par le Studio Goha.
4.2. Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le Studio Goha dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par le Studio Goha. Elles pourront être modifiées ou complétées si le Studio Goha établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
4.3. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit du Studio Goha emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4.4. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 5 - Durée, entrée en vigueur
5.1. Le contrat entre en vigueur à compter de la signature par le client du devis.
5.2. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Article 6 - Calendrier
6.1. La réalisation des prestations s’effectue selon des phases et délais précisés sur le devis. L’absence de ces mentions apportera la nullité de tout accord de calendrier entre le Studio Goha et le client.
6.2. Sauf mention expresse contraire, les délais indiqués ont un caractère indicatif.
6.3. Le Studio Goha s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter ces délais.
6.4. En toute hypothèse, le respect des délais par le Studio Goha est subordonné au respect par le client des délais qui lui incombent également, notamment en termes de travail préparatoire et de validation des prestations intermédiaires.
Article 7 - Réalisation des prestations
7.1. Sauf convention expresse contraire, le client est à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre du service faisant l’objet du présent contrat. A ce titre, il est responsable :
- de la complétude des besoins exprimés ;
- de l’adéquation et de la complétude des prestations à ses besoins, notamment en termes de fonctionnalité et de performance technique ;
- de la gestion des délais entre le Studio Goha et d’autres prestataires le cas échéant et de la coordination des différents prestataires ;
- de la validation des prestations.
7.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le Studio Goha et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dument signé et retourné par email ou courrier postal le devis émis par le Studio Goha et a réglé l’acompte demandé.
7.3. Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée ou reportée sans l’accord express du Studio Goha. A défaut, le client sera tenu de payer l’intégralité des sommes dues au Studio Goha.
7.4. Le Studio Goha s’engage à concevoir le service conformément au devis et ses éventuelles annexes compte tenu des objectifs poursuivis par le client et des règles de l’art en la matière.
7.5. Si l’objet du présent contrat est un site web / une identité visuelle / un design graphique :
7.5.1 Lorsque la prestation prévoira la création graphique d’un site web / d’une identité visuelle / d’un design graphique, le Studio Goha s’engage à mettre à disposition du client la maquette de ce que représentera le rendu final.
7.5.2 La maquette est validée par le client, dans les délais et conditions prévues au présent contrat.
7.5.3 Le Studio Goha s’engage à livrer l’ensemble des éléments composant le projet sous forme de codes d’accès au serveur ou de fichiers vectoriels dont les caractéristiques techniques pourront être indiquées par le Studio Goha.
7.5.4 Le Studio Goha procèdera à l’installation du site web WordPress sur le serveur du client.
7.5.5 Le client s’engage à suivre les préconisations transmises par le Studio Goha et ne pourra prévaloir d’un manquement en cas de non-respect de ces préconisations.
7.5.6 A la demande du client, le Studio Goha peut prendre en charge des prestations associées aux prestations de réalisation de sites web, telles que :
- maintenance du site internet créé par le Studio Goha ;
- assistance technique du client ;
- modification et ajout de contenus.
7.5.7 Une validation se veut ferme et définitive. Toute modification sur une prestation validée pourra faire l’objet d’une facturation.
7.6. Si l’objet du présent contrat concerne un service d’hébergement au serveur :
7.6.1 Le client comprend que le Studio Goha ne prévoit pas la fourniture du serveur qui reste à charge pour le client.
7.6.2 Le Studio Goha s’engage à conseiller le client et proposer une infrastructure jugée adaptée au besoin du client.
7.6.3 Le Studio Goha n’est en aucun cas tenu responsable des problèmes dus au serveur (piratage, défaillance, panne ou autres). Le client sera seul responsable de la réparation du service d’hébergement et de sa sécurisation.
7.7. Les prestations associées font l’objet d’un contrat séparé et d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la demande et seront soumise à acceptation des parties.
7.8. Le client comprend que toutes les interventions sur interfaces client de prestataires tiers ne pourront être garanties par le Studio Goha. Le Studio Goha dispose d’outils reliés à ses propres interfaces clients et ses propres identifiants. Dans le cas où le client souhaite impérativement une intervention sur l’un de ses comptes clients et si cette intervention est acceptée par le Studio Goha, il comprend que les outils du Studio Goha permettant entre autres l’identification précise des services, leur configuration ou leur gestion seront inopérants et décharge le Studio Goha de mauvaise manipulation.
7.9. Le client comprend que lors d’interruptions de service résultant d’un manquement de maintenance, de mauvaise manipulation ou d’une mauvaise configuration de sa part, la responsabilité du Studio Goha ne pourra être engagée.
Article 8 - Prix, facturations
8.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
8.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Studio Goha à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
8.3. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
- le client devra verser une pénalité de retard équivalente à vingt et un (21) pourcents l’an, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce.
- l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par le Studio Goha. Après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit du Studio Goha, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, le Studio Goha est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Le Studio Goha est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 12 des présentes CGV.
8.4. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse indiquée en 1.1, dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi le Studio Goha n’accepte plus aucun grief.
8.5. Lorsque la prestation objet du présent contrat porte sur une durée dans le temps
8.5.1 Tout mois entamé est dû
8.5.2 La résiliation par le client fera l’objet d’un mois de préavis
8.5.3 En cas de résiliation anticipée et lorsque le contrat prévoit une date de fin d’engagement future, le client se verra facturé l’ensemble des mensualités restantes en une fois.
8.6. En cas de manquements du client (travail préparatoire, disponibilité et rapidité de réponse) entrainant le retard de la prestation, le temps supplémentaire nécessaire à la livraison en bonne et due forme sera facturée au client sous une nouvelle facture.
Article 9 - Conformité
9.1. Les opérations de recette de la prestation sont réalisées par le client, en phase de pré-production, sans que la prestation ne soit utilisée à titre commercial.
9.2. Les opérations de recette sont réalisées dans un délai maximum de 10% du nombre de jours correspondant au délai de réalisation sans pouvoir dépasser 5 jours ouvrés, à compter de la notification par le Studio Goha de l’ouverture aux tests de la prestation. Toutes notifications ou réserves postérieures à ce délai ne seront plus admises.
9.3. A l’expiration de ce délai, et en l’absence de réserve signalée par le client au Studio Goha, la réserve est réputée prononcée.
9.4. En présence de non conformités entre le devis accompagné éventuellement de ses annexes ou les présentes CGV et les prestations, le client devra informer au Studio Goha de ses réserves par écrit avec accusé de réception et justifiant de chacune de ses réserves dans un délai d’un mois à compter de la réception.
9.5. Si lesdites réserves ne portent pas sur des points majeurs, empêchant complètement l’utilisation du service livré, la réception sera prononcée et le Studio Goha s’engagera à résoudre dans les meilleurs délais les dysfonctionnements relevés.
9.6. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels.
9.7. En tout état de cause, toute exploitation ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des prestations réalisées par le Studio Goha, alors même que celles-ci n’auraient pas été préalablement réceptionnées en la forme dans les conditions définies ci-dessus, vaudra réception irrévocable et sans réserve desdites prestations de la part du client.
Article 10 - Obligations du client
10.1. Le client s’engage à informer le Studio Goha de l’étendue et de la nature de ses besoins tout au long de la réalisation des prestations.
10.2. Le client fait son affaire personnelle s’agissant de la souscription des abonnements de communication électronique nécessaires ou de toute prestation de tiers nécessaires à la réalisation du service commandé, notamment les abonnements à l’hébergement et le nom de domaine du site internet, ainsi que la licence Elementor Pro (si elle n’est pas offerte pour une durée limitée au client par le Studio Goha), éventuellement, selon les besoins, Calendly, MailterLite…
10.3. Le client s’engage à désigner pour la durée du contrat un interlocuteur chargé du suivi et de la validation des prestations.
10.4. L’interlocuteur doit être une personne qualifiée, disponible, ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du client.
10.5. Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus, ou à défaut ne pouvant dépasser 3 jours ouvrés suivant la demande du Studio Goha, les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par le Studio Goha. Pour autant, le Studio Goha ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.
Parmis les éléments demandés systématiquement par le Studio Goha :
- les codes d’accès à l’hébergeur du site internet choisi par le client
- les codes d’accès à Elementor Pro auquel le client s’est préalablement abonné
- l’identité visuelle du client (logo, couleurs, typographies, charte graphique…)
- les textes prêts à être intégrés sur le site internet
- les photographies et visuels à intégrer sur le site internet
- les textes légaux (mentions légales, politique de confidentialité et éventuellement CGV)
Article 11 - Limitations de responsabilités
11.1. Le Studio Goha ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du client, non-respect des conseils donnés. De manière générale, le Studio Goha n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du client ou d’une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par le Studio Goha ;
- Interruption de l’hébergement, du nom de domaine, de Elementor Pro ou de tout autre abonnement externe que le client aurait pris à sa charge ;
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Studio Goha n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client ;
- Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’internet dans son ensemble.
11.2. Le Studio Goha ne pourra être tenu responsable d’un défaut de stockage de sauvegardes sur un espace de stockage tiers.
11.3. Si le client a souscrit à un contrat de maintenance réalisé par le Studio Goha, ce dernier ne pourra être tenu responsable en cas d’attaques réussies par des pirates. La maintenance se limite aux actes effectués pour entretenir le site aux mieux dans des conditions normales (vérification du bon fonctionnement global, optimisation, sécurisation).
Article 12 - Propriété du site web
12.1. Le client demeure propriétaire des éléments livrés au Studio Goha pour intégration dans son site web si la prestation le prévoit. Le client demeure également propriétaire des données figurant dans la base de données intégrée au site web le cas échéant.
12.2. Le client fait son affaire de l’obtention des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments intégrés dans le site web, fournis par lui.
12.3. En contrepartie du parfait paiement de l’intégralité du prix prévu dans le devis, le Studio Goha cède au client à titre non exclusif les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation du site web, et ce pour les seuls besoins de sa communication, dans le cadre d’un usage personnel et exclusif de toute redistribution à titre onéreux ou gratuit.
12.4. La cession des droits visés par l’article 12.3 porte sur les prestations produites par le Studio Goha et il est nécessaire de se référer aux conditions des tiers auprès desquels des solutions externes auraient éventuellement été souscrites.
12.5. Le client est autorisé dans ce cadre à reproduire le site web sur tout support papier ou numérique, le modifier et l’adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, notamment réseau internet, et ce dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
12.6. Ces droits sont cédés pour les besoins propres et personnels du client. Il est notamment interdit au client de recéder à des tiers, tout ou partie des droits cédés, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
12.7. Le Studio Goha reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments du site web qu’il a créés, notamment pour réaliser une œuvre dérivée.
12.8. Le Studio Goha conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Article 13 - Garantie de jouissance paisible
13.1. Le Studio Goha garantit le client contre toute action en contrefaçon dirigée contre le site web qu’il a réalisé, à l’exclusion des éléments transmis par le client ou propriété de ce dernier, ainsi que des éléments édités par des tiers. A ce titre, le Studio Goha prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le client par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
13.2. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivants :
- que le client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée celle-ci ;
- que le Studio Goha ait été mis en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du client, et pour ce faire, que le client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
13.3. Les présentes dispositions fixent les limites de la responsabilité du Studio Goha.
Article 14 - Personnel
14.1. Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher de prestataires ou sous-traitants du Studio Goha ayant participé à la réalisation des prestations pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
14.2. En cas de non-respect par le client de cette interdiction, celui-ci s’engage à verser au Studio Goha une pénalité correspondant au chiffre d’affaires annuel le plus important réalisé sur les 5 dernières années avec le sous-traitant.
14.3. Le Studio Goha s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L.8221-2 et L.8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.
Article 15 - Collaboration
15.1. Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
15.2. Les Parties s’engagent à se tenir réciproquement informées de tout événement susceptible à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.
15.3. Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant au Studio Goha l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.
15.4. Le client convient, au titre de la collaboration :
- d’échanger pendant toute la durée des présentes les informations qu’il jugerait utile au bon déroulement des prestations ;
- de fournir au Studio Goha l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des prestations.
Article 16 - Préjudice
16.1. D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité du Studio Goha n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
16.2. De la convention des Parties, sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.
16.3. Dans tous les cas, si la responsabilité du Studio Goha devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par le Studio Goha, au titre de l’exécution du présent contrat. Dans le cadre d’une prestation faisant l’objet d’un règlement par échéancier (facilités de paiement et/ou abonnement mensuel), ce montant se limiterait aux sommes perçues sur la période couvrant l’incident source du litige.
16.4. Le prix du contrat a été fixé en tenant compte de cette limite de responsabilité.
16.5. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.
Article 17 - Assurances
17.1. Le Studio Goha atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France ou en Union Européenne pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Article 18 - Sous-traitance
18.1. Le contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance par le Studio Goha.
Article 19 - Références commerciales
19.1. Le Studio Goha pourra utiliser le nom, la marque, le logotype, les visuels et les textes du client à titre de référence commerciale. A ce titre, le client concède un droit de reproduction et d’utilisation de sa marque, de son nom, de son logotype, de ses visuels et de ses textes pendant une durée de 70 ans.
19.2. Le Studio Goha est par ailleurs autorisé à reproduire et à représenter tout ou partie du site web y compris les éléments apportés par le client, sous toute forme et notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, sous forme numérique, dans le cadre d’opération de promotion de son activité. La présente autorisation est valable pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
19.3. Sauf convention expresse contraire, le Studio Goha est autorisé à présenter la prestation dans son ensemble et comprenant donc les éléments apportés par le client, auprès de prospects ou de clients dans le cadre de démonstrations.
Article 20 - Confidentialité
20.1. Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement.
20.2. Notamment les méthodes et savoir-faire du Studio Goha mises en œuvre dans les prestations ont un caractère strictement confidentiel.
20.3. Les Parties s’engagent naturellement à :
- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.
Article 21 - Résiliation
21.1. En cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
21.2. De manière expresse, constituent un manquement grave les événements suivants :
- retard de paiement d’une facture supérieure à un mois ou retards de paiement répétés ;
- violation des droits de propriété intellectuelle du Studio Goha
Article 22 - Force majeure
22.1. Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties et exonèrent leur responsabilité.
22.2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
- tout événement hors du contrôle du Studio Goha, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du Studio Goha, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie dans un période de deux mois consécutifs, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Article 23 - Dispositions diverses
23.1. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
23.2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
23.3. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
23.4. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.
23.5. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
23.6. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
23.7. Toute cession du présent contrat par le client, à titre onéreux ou gracieux, nécessite l’accord écrit et préalable du Studio Goha.
23.8. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
23.9. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
23.10. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
23.11. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer au présent contrat.
23.12. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment de la clause de confidentialité.
23.13. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
Article 24 - Conciliation
24.1. En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de son entreprise.
24.2. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
24.3. L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation.
24.4. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
24.5. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
Article 25 - Loi applicable
25.1. Le contrat est régi par la loi française.
25.2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Article 26 - Juridiction
26.1. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Dernière mise à jour : 18 août 2023
