Mentions légales
1. Édition du site web
Le site studiogoha.com est produit et édité par Juliette Nivelle EI (nom commercial : Studio Goha), immatriculé au RCS de Rouen sous le numéro 899 305 296 000 19 – TVA intracommunautaire : FR95899305296
Adresse du siège social : 6 rue de la France Libre 76100 Rouen
E-mail : contact@tudiogoha.com
Directeur de la publication : Juliette Nivelle
2. Hébergement
Infomaniak Network SA au capital de 102.000 CHF (francs suisses), inscrit au Registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-103.167.64825 – IDE/VAT : CHE-103.167.648, sise Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse – Téléphone : +41 22 820 35 40 – Contact : support@infomaniak.com
3. Conception & crédits
Branding & Webdesign : Studio Goha ♡
Crédits photos (photos de Juliette) : Léa Evrevin
4. Propriété intellectuelle
Le site studiogoha.com et chacun des éléments accessibles, y compris mais sans limitation les marques, logos, icônes, infographies, photographies, illustrations, textes, images, graphismes, vidéos, architectures et sons qui le composent sont protégés au titre de la législation française de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété exclusive du Studio Goha ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Studio Goha.
Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal.
5. Limitation de responsabilité
Le Studio Goha ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels directs et indirects de l’utilisateur lors de l’accès au site.
Le Studio Goha décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site.
Le Studio Goha s’engage à sécuriser au mieux le site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu et/ou si l’utilisateur ne sécurise pas son propre matériel.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Le Studio Goha se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, le Studio Goha se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …)
6. Liens hypertextes
Le site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet. Dans la mesure où le Studio Goha ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, le Studio Goha ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Toute création de liens vers le site studiogoha.com, tout encadrement (framing) du site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse du Studio Goha qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Le Studio Goha se réserve le droit de (1) demander la suppression de tout lien vers le site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (2) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
Aucune mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée (interdiction de mirroring).
7. Mise à jour du site
Le Studio Goha met tout en œuvre pour offrir des informations exactes et à jour sur ce site. Cependant, le Studio Goha ne pourra garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. L’utilisateur est responsable de l’utilisation des informations et services proposés sur le site.
8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rouen.
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du Studio Goha).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Studio Goha dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Politique de confidentialité
1. Responsable de traitement
Juliette Nivelle EI (Studio Goha) – 6 rue de la France Libre 76100 Rouen – contact@studiogoha.com
2. Quelles données, pourquoi, sur quelle base légale et pendant combien de temps ?
2.1. Formulaire de contact
• Données collectées : nom, prénom, e-mail, téléphone, ainsi que des informations liées spécifiquement à la problématique.
• Finalités : répondre à la demande, préparer une proposition et assurer le suivi.
• Base légale : exécution de mesures précontractuelles à la demande (art. 6-1-b RGPD) et intérêt légitime pour le suivi et l’organisation commerciale (art. 6-1-f).
• Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur considéré comme qualifié.
• Destinataires / sous-traitants : hébergeur, messagerie, CRM.
2.2. Prise de rendez-vous
• Données collectées : nom, prénom, e-mail, téléphone, ainsi que des informations liées spécifiquement à la problématique.
• Finalités : planification et tenue d’un appel, envoi d’invitations/calendriers, organisation interne.
• Base légale : exécution de mesures précontractuelles (art. 6-1-b).
• Durée de conservation : données de planification conservées jusqu’à la tenue du rendez-vous, puis archivage dans le dossier client le cas échéant, journaux techniques jusqu’à 13 mois, 3 ans à compter du dernier contact pour les éléments commerciaux.
• Destinataires / sous-traitants : outil de prise de rendez-vous, solution de visioconférence, agenda.
2.3. E-mailing, newsletter et envoi de ressources gratuites
• Données collectées : e-mail, nom/prénom, preuve du consentement, statistiques d’envoi et d’ouverture.
• Finalités : envoi d’informations, d’actualités et de contenus gratuits, mesure de la performance des campagnes.
• Base légale : le consentement de l’utilisateur (art. 6-1-a) qu’il peut retirer à tout moment.
• Durée de conservation : jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans d’inactivité constatée.
• Destinataires / sous-traitants : outil d’e-mailing.
2.4. Commentaires sous les articles de blog
• Données collectées : contenu du commentaire, nom ou pseudo, e-mail, site web (facultatif), adresse IP, agent utilisateur (navigateur), horodatage, données de modération, le cas échéant, hash de l’e-mail transmis au service d’avatar (Gravatar) pour vérifier l’existence d’un profil.
• Finalités : publication du commentaire, modération, lutte anti-spam.
• Base légale : intérêt légitime à proposer un espace d’échanges (art. 6-1-f), en cas de demande de retrait ou de procédure, respect d’obligations légales (art. 6-1-c).
• Durée de conservation :
– commentaires publiés : tant qu’ils restent visibles sur le site ou jusqu’à leur suppression à la demande de l’utilisateur,
– données techniques (IP, agent utilisateur, journaux anti-spam) : jusqu’à 13 mois maximum
• Destinataires / sous-traitants : hébergeur, outil anti-spam, service d’avatars Gravatar si activé.
• Caractère public : une fois validé, le commentaire (et le nom/pseudo) sont visibles publiquement sous l’article concerné.
2.5. Vente de produits
• Données collectées : identité, coordonnées, e-mail, adresse de facturation, produits achetés, données techniques de commande, les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement – Le Studio Goha ne stocke pas le numéro de carte bancaire.
• Finalités : traitement des commandes, délivrance des produits, facturation, service client et obligations comptables.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6-1-b) et respect d’obligations légales (facturation/comptabilité, art. 6-1-c).
• Durée de conservation : données de facturation conservées 10 ans, autres données de commande pendant la relation contractuelle puis 5 ans.
• Destinataires / sous-traitants : plateforme de paiement/checkout, prestataires de paiement, outil de délivrance.
2.6. Mesure d’audience et cookies non essentiels
• Données collectées : identifiant cookie, adresse IP éventuellement tronquée, informations de navigation (pages consultées, événements), données techniques (navigateur, terminal).
• Finalités : analyse d’audience, amélioration du site et de son ergonomie, statistiques.
• Base légale : le consentement de l’utilisateur (art. 6-1-a). Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement.
• Durée de conservation : cookies jusqu’à 13 mois, données de mesure d’audience jusqu’à 25 mois.
• Destinataires / sous-traitants : solution d’analytics.
3. Destinataires - Sous-traitants
Le Studio Goha recoure à des prestataires strictement nécessaires à ses services :
• Infomaniak en hébergeur web – https://www.infomaniak.com/en/legal/confidentiality-policy/,
• Zcal pour la prise de rendez-vous – https://zcal.co/fr/privacy,
• Thrivecart pour la vente de produits – https://legal.thrivecart.com/platform/privacy/,
• Stripe et Paypal pour le paiement sécurisé en ligne – https://stripe.com/fr/privacy/ – https://www.paypal.com/us/legalhub/paypal/privacy/,
• MailterLite pour l’e-mailing – https://www.mailerlite.com/legal/privacy-policy/.
Certains prestataires sont situés en dehors de l’EEE (notamment États-Unis ou Royaume-Uni). Ces transferts sont encadrés contractuellement, notamment via les Clauses Contractuelles Types (CCT / SCC) approuvées par la Commission européenne, et, le cas échéant, par des mesures complémentaires.
4. Les droits que vous avez sur vos données
L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Il peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour exercer ses droits : son e-mail + justificatif d’identité si nécessaire.
Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
5. Sécurité
Le Studio Goha met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données de l’utilisateur (chiffrement TLS, gestion des accès, sauvegardes, mises à jour, politique de mots de passe, etc.).
6. Cookies
Lors de sa première visite, un bandeau permet à l’utilisateur d’accepter, refuser ou paramétrer les cookies non essentiels (mesure d’audience, marketing). Il peut modifier son choix à tout moment via le lien présent en pied de page.
Catégories :
• Cookies strictement nécessaires (ex. préférence de langue, sécurité) : exemptés de consentement.
• Mesure d’audience : consentement requis sauf configuration “exemptée CNIL”.
• Marketing / réseaux sociaux : consentement requis.
Conditions générales de vente (boutique de templates)
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise le Studio Goha (EI Juliette Nivelle), micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 899 305 296 00019, dont le siège social est situé au 6 rue de la France Libre à Rouen en France, (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acheter les modèles de sites web prêts à l’emploi et les services associés proposés sur le site internet studiogoha.com (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV sont conclues à compter de l’acceptation de la commande par le Client et s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits numériques (ci-après les « Produits ») disponibles sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve avant la validation de sa commande.
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de modèles de sites web numériques prêts à l’emploi, accompagnés de tutoriels vidéo pour leur installation, personnalisation, optimisation, et mise en ligne (ci-après les « Produits »).
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le Site, que le Client réside en France ou à l’étranger.
2. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Les photographies et illustrations des Produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
L’achat d’un Produit confère au Client une licence d’utilisation personnelle ou professionnelle non exclusive, non transférable et limitée à un seul projet ou site web.
• Usage autorisé : Le Produit peut être utilisé pour un seul site, qu’il soit personnel ou professionnel, appartenant au Client ou à son entreprise.
• Interdictions : Toute reproduction, distribution, modification, revente ou utilisation du Produit pour plusieurs projets ou sites sans achat d’une nouvelle licence est strictement interdite.
En cas de non-respect de ces dispositions, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la licence sans préavis et d’engager des poursuites légales pour violation des droits de propriété intellectuelle.
3. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais éventuels supplémentaires (par exemple, les frais de transaction pour certains moyens de paiement) seront indiqués avant la validation de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des codes promotionnels peuvent être proposés occasionnellement. Ils sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, nombre d’utilisations, etc.) indiquées lors de leur émission.
4. COMMANDE
Les commandes des Produits disponibles sur le Site sont traitées via la plateforme ThriveCart, qui agit en tant qu’intermédiaire pour le processus de commande et de paiement.
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site, puis est redirigé vers la plateforme ThriveCart pour finaliser sa commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, notamment en ce qui concerne son adresse e-mail, qui est nécessaire pour la livraison des Produits numériques.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de valider définitivement sa commande sur ThriveCart. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits tels qu’indiqués au moment de l’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-paiement. En cas de refus de commande, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais.
Après validation de la commande et paiement, le Client recevra un e-mail de confirmation contenant le lien de téléchargement des Produits. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-réception de cet e-mail en raison d’une erreur dans l’adresse e-mail fournie par le Client.
5. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf lorsque l’option de paiement en deux fois est proposée. Le Client peut régler ses achats par carte bancaire ou via PayPal.
– Paiement en une fois : Le paiement s’effectue intégralement lors de la commande.
– Paiement en deux fois : 50 % du montant est payé lors de la commande, et les 50 % restants un mois après. Un prélèvement automatique est mis en place pour le deuxième paiement.
Le paiement est sécurisé via les solutions Stripe et PayPal. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur, tout le processus étant pris en charge directement par ces prestataires de paiement sécurisés.
En cas de non-paiement de la deuxième échéance dans le cadre d’un paiement en deux fois, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Produits achetés.
6. LIVRAISON
Les Produits étant des biens numériques, ils sont livrés immédiatement après validation de la commande et paiement, sous forme de fichiers téléchargeables et de tutoriels vidéo. Le lien de téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de la vérification de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de livraison du produit en raison d’une erreur dans l’adresse e-mail communiquée.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les produits numériques fournis immédiatement après le paiement, lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
En validant sa commande, le Client renonce à son droit de rétractation.
8. SUPPORT TECHNIQUE ET ACCOMPAGNEMENT
Le Vendeur offre 3 mois de support technique à partir de la date d’achat du template, pour répondre aux questions relatives :
• Au template de site acheté
• Aux fichiers fournis avec le template
• Aux tutoriels vidéo fournis
Le support se limite à l’installation, à la personnalisation basique et à l’utilisation conforme des Produits. Toute demande de support technique sortant de ce cadre, notamment les modifications avancées, développements sur-mesure ou questions relatives à des extensions tierces, ne sera pas prise en charge dans le cadre du support gratuit.
Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de support sous un délai maximum de 72 heures ouvrées (hors weekends, congés et jours fériés).
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation inappropriée des Produits par le Client.
Le Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes aux descriptions données, mais ne garantit pas que les Produits répondront à des besoins spécifiques non décrits sur le Site. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les Produits répondent à ses attentes avant de finaliser la commande.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra dépasser le montant payé par le Client pour l’achat des Produits.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site et les Produits vendus (modèles de sites, tutoriels, logos, textes, graphiques, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client acquiert un droit d’utilisation non exclusif et personnel sur le modèle de site acheté. Ce droit d’utilisation est limité à un usage unique et ne peut en aucun cas inclure une revente, reproduction ou distribution sans le consentement écrit du Vendeur. Toute infraction à ces dispositions peut entraîner des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage en outre à conserver la mention de crédit attribuant la création du Template au Studio Goha. Cette mention, visible dans le pied de page du site web (« Template du Studio Goha ») ainsi que dans les mentions légales, fait partie intégrante des conditions d’utilisation des Produits. Le Client n’est pas autorisé à supprimer, altérer ou masquer cette mention, sauf autorisation écrite préalable et explicite du Vendeur.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de la relation commerciale. Ces informations sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@studiogoha.com.
12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.
13. MÉDIATION
En cas de litige entre le Client et le Studio Goha, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Studio Goha).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du du Studio Goha dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
