PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise le Studio Goha (EI Juliette Nivelle), micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 899 305 296 00019, dont le siège social est situé au 6 rue de la France Libre à Rouen en France, (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acheter les modèles de sites web prêts à l’emploi et les services associés proposés sur le site internet studiogoha.com (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV sont conclues à compter de l’acceptation de la commande par le Client et s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits numériques (ci-après les « Produits ») disponibles sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve avant la validation de sa commande.
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de modèles de sites web numériques prêts à l’emploi, accompagnés de tutoriels vidéo pour leur installation, personnalisation, optimisation, et mise en ligne (ci-après les « Produits »).
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le Site, que le Client réside en France ou à l’étranger.
2. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Les photographies et illustrations des Produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
L’achat d’un Produit confère au Client une licence d’utilisation personnelle ou professionnelle non exclusive, non transférable et limitée à un seul projet ou site web.
• Usage autorisé : Le Produit peut être utilisé pour un seul site, qu’il soit personnel ou professionnel, appartenant au Client ou à son entreprise.
• Interdictions : Toute reproduction, distribution, modification, revente ou utilisation du Produit pour plusieurs projets ou sites sans achat d’une nouvelle licence est strictement interdite.
En cas de non-respect de ces dispositions, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la licence sans préavis et d’engager des poursuites légales pour violation des droits de propriété intellectuelle.
3. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais éventuels supplémentaires (par exemple, les frais de transaction pour certains moyens de paiement) seront indiqués avant la validation de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des codes promotionnels peuvent être proposés occasionnellement. Ils sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, nombre d’utilisations, etc.) indiquées lors de leur émission.
4. COMMANDE
Les commandes des Produits disponibles sur le Site sont traitées via la plateforme ThriveCart, qui agit en tant qu’intermédiaire pour le processus de commande et de paiement.
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site, puis est redirigé vers la plateforme ThriveCart pour finaliser sa commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, notamment en ce qui concerne son adresse e-mail, qui est nécessaire pour la livraison des Produits numériques.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de valider définitivement sa commande sur ThriveCart. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits tels qu’indiqués au moment de l’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-paiement. En cas de refus de commande, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais.
Après validation de la commande et paiement, le Client recevra un e-mail de confirmation contenant le lien de téléchargement des Produits. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-réception de cet e-mail en raison d’une erreur dans l’adresse e-mail fournie par le Client.
5. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf lorsque l’option de paiement en deux fois est proposée. Le Client peut régler ses achats par carte bancaire ou via PayPal.
– Paiement en une fois : Le paiement s’effectue intégralement lors de la commande.
– Paiement en deux fois : 50 % du montant est payé lors de la commande, et les 50 % restants un mois après. Un prélèvement automatique est mis en place pour le deuxième paiement.
Le paiement est sécurisé via les solutions Stripe et PayPal. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur, tout le processus étant pris en charge directement par ces prestataires de paiement sécurisés.
En cas de non-paiement de la deuxième échéance dans le cadre d’un paiement en deux fois, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Produits achetés.
6. LIVRAISON
Les Produits étant des biens numériques, ils sont livrés immédiatement après validation de la commande et paiement, sous forme de fichiers téléchargeables et de tutoriels vidéo. Le lien de téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de la vérification de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de livraison du produit en raison d’une erreur dans l’adresse e-mail communiquée.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les produits numériques fournis immédiatement après le paiement, lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
En validant sa commande, le Client renonce à son droit de rétractation.
8. SUPPORT TECHNIQUE ET ACCOMPAGNEMENT
Le Vendeur offre 3 mois de support technique à partir de la date d’achat du template, pour répondre aux questions relatives :
• Au template de site acheté
• Aux fichiers fournis avec le template
• Aux tutoriels vidéo fournis
Le support se limite à l’installation, à la personnalisation basique et à l’utilisation conforme des Produits. Toute demande de support technique sortant de ce cadre, notamment les modifications avancées, développements sur-mesure ou questions relatives à des extensions tierces, ne sera pas prise en charge dans le cadre du support gratuit.
Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de support sous un délai maximum de 72 heures ouvrées (hors weekends, congés et jours fériés).
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation inappropriée des Produits par le Client.
Le Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes aux descriptions données, mais ne garantit pas que les Produits répondront à des besoins spécifiques non décrits sur le Site. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les Produits répondent à ses attentes avant de finaliser la commande.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra dépasser le montant payé par le Client pour l’achat des Produits.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site et les Produits vendus (modèles de sites, tutoriels, logos, textes, graphiques, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client acquiert un droit d’utilisation non exclusif et personnel sur le modèle de site acheté. Ce droit d’utilisation est limité à un usage unique et ne peut en aucun cas inclure une revente, reproduction ou distribution sans le consentement écrit du Vendeur. Toute infraction à ces dispositions peut entraîner des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage en outre à conserver la mention de crédit attribuant la création du Template au Studio Goha. Cette mention, visible dans le pied de page du site web (« Template du Studio Goha ») ainsi que dans les mentions légales, fait partie intégrante des conditions d’utilisation des Produits. Le Client n’est pas autorisé à supprimer, altérer ou masquer cette mention, sauf autorisation écrite préalable et explicite du Vendeur.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de la relation commerciale. Ces informations sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@studiogoha.com.
12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.
13. MÉDIATION
En cas de litige entre le Client et le Studio Goha, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Studio Goha).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du du Studio Goha dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
